Document juridique
Conditions générales de vente
Découvrez nos CGVS applicables pour la vente de vos parcours de formation.
1. Désignation
1.1 La Société MY LEARNING STORE est un organisme de formation (R.C.S. Strasbourg 890 203 706 N° déclaration d’activité 44670671767 (« l’Organisme de formation ») dont le siège social est situé au 17 rue Vauban – 67000 Strasbourg.
My Learning Store met en place et dispense des formations intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. My Learning Store propose également des services de construction et design pédagogique.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou de construction pédagogique auprès de la société My Learning Store
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. Objet et champs d'application
2.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.mylearningstore.co.
Dans le cas d’une formation ayant lieu à l’extérieur du centre de formation, sur le site du client ou dans un autre lieu, le règlement intérieur dudit lieu s’appliquera automatiquement.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.mylearningstore.co porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
2.2. Ces CGV concernent les formations présentielles ou distancielles incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client. Ces CGC concernent également les prestations de construction et design pédagogique.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations Elearning») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme “Formation” seul concerne chacun des types de Formations précités.
3. devis et attestation
3.1. Pour chaque formation ou prestation de construction pédagogique, la société My Learning Store s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponnée, avec la mention « Bon pour accord ».
3.2. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société My Learning Store, l’OPCO et le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix des formations ou des constructions pédagogiques sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
4.2 Le paiement des prestations de formation est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le paiement des prestations de construction pédagogique s’effectue à 50% à la commande (date de validation du devis) et le solde à la livraison des prestations, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées à la signature du devis, avant le démarrage de l’action de formation ou de la prestation de construction pédagogique.
5. Prise en charge
5.1. Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société My Learning Store ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
6. conditions de report et d'annulation d'une séance de formation
6.1 L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse hello@mylearningstore.co.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
6.2 En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société My Learning Store ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
7. Programme des formations
8. Propriété intellectuelle et droit d'auteur et droit d'usage
8.1 Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société My Learning Store. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Dans le cadre de la prestation de construction pédagogique uniquement, les droits d’usage en interne sont cédés au client sous réserve du paiement de la prestation.
9. Réserve de propriété
9.1 La société My Learning Store conserve la propriété des supports vendus dans le cadre de la construction pédagogique jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société My Learning Store se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les éléments vendus et restés impayées.
10. Livraison des prestations de construction pédagogique
10.1 La livraison est effectuée par la remise directe des supports pédagogiques au client.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
11. informatique et libertés
11.1 Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société My Learning Store sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société My Learning Store s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société My Learning Store et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Strasbourg.
